Scanality

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Scanality.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services Scanality, accessibles sur le site scanality.fr.

Scanality propose une plateforme SaaS offrant les services suivants :

2. Acceptation des CGU

L'utilisation des services Scanality implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

L'acceptation se matérialise par la création d'un compte utilisateur et/ou l'utilisation effective du service.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et en définissant un mot de passe sécurisé.

Vous êtes responsable de :

3.2 Conditions d'éligibilité

Pour créer un compte, vous devez :

Important : Un seul compte gratuit par personne ou organisation est autorisé. Les comptes créés à des fins de test abusif ou de contournement des limitations peuvent être suspendus sans préavis.

3.3 Sécurité du compte

En cas de soupçon d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement :

4. Services et abonnements

4.1 Plan Gratuit

Le plan gratuit est proposé sans limite de durée mais avec des limitations fonctionnelles (nombre de sites surveillés, fréquence de vérification, etc.).

Nous nous réservons le droit de modifier ces limitations avec un préavis minimum de 30 jours par email.

4.2 Plans payants

Les plans Pro et Agence sont facturés mensuellement par avance. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

La facturation est automatique et récurrente jusqu'à résiliation de votre abonnement.

4.3 Modification de plan

Vous pouvez à tout moment :

4.4 Résiliation et remboursement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Politique de remboursement :

5. Utilisation des services

5.1 Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser les services de manière conforme à :

5.2 Usages strictement interdits

Il est formellement interdit de :

5.3 Responsabilité concernant les sites surveillés

Vous garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour surveiller les sites web que vous ajoutez à Scanality.

Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des données collectées par nos services.

6. Disponibilité et performance du service

6.1 Objectif de disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, aucun SLA (Service Level Agreement) formel n'est garanti, notamment pour le plan gratuit.

Objectif indicatif : Disponibilité de 99% sur une base mensuelle.

6.2 Maintenance et interruptions

Nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances techniques pouvant entraîner des interruptions temporaires du service.

Dans la mesure du possible, nous planifions ces maintenances en dehors des heures de forte utilisation et vous prévenons par email au moins 24h à l'avance.

En cas d'urgence (faille de sécurité, etc.), une maintenance peut être effectuée sans préavis.

6.3 Limitation de responsabilité

Scanality ne peut être tenu responsable des dommages suivants :

Limitation quantitative : Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au montant total des sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de Scanality

L'ensemble des éléments du site scanality.fr et des services (design, logo, code source, textes, graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de Scanality ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Vos données et contenus

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur :

7.3 Licence d'utilisation accordée à Scanality

En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, révocable, pour traiter vos données uniquement dans le cadre de la fourniture du service (stockage, traitement, génération de rapports, etc.).

Cette licence prend fin dès la suppression de vos données ou de votre compte.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé, nous nous engageons à :

9. Suspension et résiliation

9.1 Suspension par Scanality

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de :

En cas de suspension pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué.

9.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant à support@scanality.fr.

Attention : Cette action est irréversible. Vos données seront supprimées sous 30 jours conformément à notre politique de conservation (sauf obligations légales de conservation, notamment pour la facturation).

10. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter des changements dans nos services, des évolutions légales ou pour toute autre raison légitime.

En cas de modification significative, vous serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page sera systématiquement actualisée.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

11. Garanties et exclusions

11.1 Service fourni "en l'état"

Les services sont fournis "en l'état" (as is) et "selon disponibilité" (as available), sans aucune garantie explicite ou implicite, notamment concernant :

11.2 Exclusion de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

12. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas d'événement de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment :

En cas de force majeure, nos obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision de justice, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

14. Renonciation

Le fait pour Scanality de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour les consommateurs : Conformément aux règles applicables en matière de compétence territoriale, le litige pourra être porté devant le tribunal du lieu où vous demeurez ou devant le tribunal du siège social de Scanality.

16. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à Scanality.

Coordonnées du médiateur :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
www.cm2c.net

Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso

17. Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou l'utilisation de nos services :

Email : legal@scanality.fr
Support technique : support@scanality.fr
Formulaire de contact : scanality.fr/contact

18. Langue

En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.

Note importante : En créant un compte et en utilisant les services Scanality, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité.